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DFCI des Famades : la SETA contrainte de saisir la justice
Un recours gracieux… resté sans réponse
Le 12 avril dernier, la SETA a déposé un recours gracieux contre l’arrêté préfectoral ordonnant la création d’une piste DFCI dans le virage jouxtant la future voie d’accès au projet de lotissement des Famades. Ce tracé, particulièrement pentu et techniquement discutable, soulève de nombreuses interrogations environnementales, sécuritaires et juridiques.
Conformément au droit, la préfecture disposait d’un délai de deux mois pour répondre. Aucune réponse n’est parvenue. Le silence vaut rejet. Il ne restait donc qu’une voie : les tribunaux.
Un choix révélateur : nous rendre irrecevables
Et là, surprise. Ou plutôt : surprise, surprise…
La préfecture et ses services ont fait un choix clair. Ils ont osé. Ils ont choisi la seule stratégie qui pouvait encore les protéger : tenter de rendre la SETA irrecevable.
Car sur le fond, ils le savent : le dossier est catastrophique.
Une DFCI dont le tracé initial (2018) a été abandonné sans décision formelle
Un nouveau tracé plus dangereux, plus impactant, moins cohérent
Aucune étude comparative
Aucune justification technique
Une procédure menée dans l’opacité
Des élus siégeant dans un SIVU qui a modifié le projet sans base légale claire
Une absence totale d’évaluation environnementale
Des incohérences majeures dans les plans et les pentes
Et désormais, un refus implicite de répondre à un recours pourtant légitime
Face à un tel bilan, il ne restait qu’une carte à jouer : tenter de nous écarter du débat.
Pourquoi cette stratégie d’irrecevabilité est un aveu
Lorsque l’administration choisit de ne pas répondre, puis de plaider l’irrecevabilité plutôt que de défendre son projet, cela signifie une chose simple :
👉 Elle ne peut pas défendre le fond.
Car sur le fond, la réalité est implacable :
Le tracé choisi n’est pas le meilleur
Il n’est pas le plus sûr
Il n’est pas le moins impactant
Il n’est pas le plus logique
Et il n’a jamais été justifié
La SETA, elle, a produit un dossier solide, étayé, documenté, rigoureux. Nous avons mis en lumière les incohérences, les omissions, les contradictions. Nous avons rappelé le droit, les obligations, les jurisprudences.
Un recours gracieux hiérarchique a été déposé auprès de Monsieur le préfet des Pyrénées Orientales pour demander l’annulation de la procédure de modification simplifié du PLU aux motifs que
– le PLU signé le 6 juin 2019 est entaché d’un trop grand nombre d’erreurs matérielles .
– Que la demande particulière pour le secteur des Famades sans aucunes informations de l’aménageur sur la disposition et le nombre exact des maisons constitue un acte de favoritisme sans précédent : la signature d’un chèque en blanc Alors qu’un modèle simple met en évidence une augmentation de la surface constructible de plus de vingt pourcent Cela est contraire à la loi et une modification simplifiée du PLU n’est pas possible.
Un recours aux contentieux a été déposé au tribunal Administratif de Montpellier
DÉCISION DU TA & DÉCISION D’ALLER EN APPEL
1. Le contexte : un PLU 2019 truffé d’erreurs et une modification simplifiée contestable
Depuis 2022, la SETA dénonce deux problèmes majeurs :
1) Le PLU approuvé le 6 juin 2019 comporte un nombre anormalement élevé d’erreurs matérielles
Le jugement confirme d’ailleurs indirectement ce point : le tribunal reconnaît que le secteur des Famades est complexe, que l’état parcellaire est particulier, et que les calculs produits par les requérants ne correspondent pas à la réalité cadastrale. Mais il ne conteste jamais que le PLU lui-même contient des incohérences.
2) La modification simplifiée du secteur des Famades constitue un “chèque en blanc”
Le projet permet désormais de construire entre 0 et 3 mètres de la voie publique. Or, comme vous l’avez démontré, ce recul réduit augmente mécaniquement la surface constructible de plus de 20 %, ce qui interdit légalement la procédure simplifiée (article L.153‑41 du code de l’urbanisme).
Le tribunal a écarté cet argument en considérant que les calculs reposaient sur une hypothèse “rectangulaire” des parcelles. Mais il n’a jamais vérifié l’impact réel de la règle sur les possibilités de construction.
2. Le jugement du TA : un rejet “technique”, sans analyse de fond
Le tribunal a rejeté la requête sans examiner les fins de non‑recevoir, ce qui signifie qu’il a considéré que les moyens n’étaient pas suffisamment établis.
Les points clés du jugement :
Le TA estime que la modification ne prouve pas une augmentation de +20 % des droits à construire.
Il considère que le bilan de la consultation n’a pas à être exhaustif.
Il juge que l’absence de réunion publique n’est pas une irrégularité.
Il estime que l’avis de la DRAC n’a pas été dissimulé.
Il considère que le PADD n’est pas contredit.
Il écarte tout détournement de pouvoir.
Ce que le TA n’a pas fait :
Il n’a pas vérifié l’impact réel de la règle 0–3 m sur les surfaces constructibles.
Il n’a pas examiné l’intérêt privé lié à la modification.
Il n’a pas analysé la phrase prononcée en conseil municipal, pourtant déterminante.
Il n’a pas tenu compte des erreurs matérielles du PLU 2019, pourtant nombreuses et documentées.
3. La phrase clé du conseil municipal : un élément que le juge aurait dû relever
Une phrase prononcée en séance municipale aurait dû alerter le tribunal. Or, le jugement cite explicitement que :
« les conseillers municipaux ont pu s’exprimer, poser des questions et débattre du projet » (jugement, p.5)
Mais il ne mentionne pas la phrase de Mme le Maire affirmant que Mme Justaffré n’était pas propriétaire des parcelles, alors que :
elle l’était,
elle a donné procuration à deux reprises,
elle était directement intéressée par la modification.
Cette affirmation fausse, prononcée en séance, constitue :
**une information trompeuse donnée aux élus,
➡️ un vice du consentement du conseil municipal, ➡️ un indice de favoritisme, ➡️ et potentiellement un détournement de pouvoir.**
Le tribunal n’a pas analysé cet élément, alors qu’il est objectivement déterminant pour apprécier la légalité de la délibération.
4. Pourquoi l’appel est justifié
Le Conseil d’Administration de la SETA a décidé d’interjeter appel pour trois raisons majeures :
1) Le tribunal n’a pas examiné l’impact réel de la règle 0–3 m
Il s’est contenté de dire que les calculs n’étaient “pas adaptés”, sans procéder à sa propre analyse. Or, la jurisprudence impose au juge de vérifier l’effet réel d’une règle d’urbanisme.
2) Le tribunal n’a pas tenu compte de la phrase mensongère en conseil municipal
Cette phrase constitue un vice substantiel : un élu intéressé ne peut participer à une délibération, même indirectement.
3) Le tribunal n’a pas pris en compte les erreurs matérielles du PLU 2019
Ces erreurs faussent l’appréciation de la constructibilité réelle du secteur.
5. Conclusion : un combat nécessaire pour la transparence et la légalité
L’appel n’est pas un geste symbolique. Il est nécessaire, car :
la procédure simplifiée n’était pas adaptée,
les élus n’ont pas été correctement informés,
un intérêt privé était en jeu,
la règle adoptée modifie profondément la constructibilité,
le PLU 2019 est entaché d’erreurs qui faussent toute analyse.
La SETA continuera à défendre :
la légalité des procédures,
l’égalité de traitement entre citoyens,
la protection du territoire des Albères.
Un premiers recours gracieux contre le lotissement Albera l’Odge à contraint le lotisseur a revoir sa copie.
Un second recours gracieux a été déposé. La municipalité vient de rejeter ce recours.
Le tribunal administratif a été saisi. De nouvelles modifications ont été demandées au lotisseur. Le permis modificatif a été accepté par la mairie et par le tribunal administratif de Montpellier Impossible de faire appel de la décision Montesquieu ayant été classé en zone tendue il faut opter pour la cassation
Une action suivie d’effet et réalisée
suite à la mise en demeure d’un membre du SETA et d’un voisin les buttes ont été rabotées