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Seta a déposé un recours gracieux contre l’arrêté de la préfecture ordonnant la création d’une DFCI dans le virage mitoyen de la future voie d’ accès aux Famades
Aucune réponse Il ne reste que les tribunaux Mais surprise surprise
Un recours gracieux hiérarchique a été déposé auprès de Monsieur le préfet des Pyrénées Orientales pour demander l’annulation de la procédure de modification simplifié du PLU aux motifs que
– le PLU signé le 6 juin 2019 est entaché d’un trop grand nombre d’erreurs matérielles .
– Que la demande particulière pour le secteur des Famades sans aucunes informations de l’aménageur sur la disposition et le nombre exact des maisons constitue un acte de favoritisme sans précédent : la signature d’un chèque en blanc Alors qu’un modèle simple met en évidence une augmentation de la surface constructible de plus de vingt pourcent Cela est contraire à la loi et une modification simplifiée du PLU n’est pas possible.
Un recours aux contentieux a été déposé au tribunal Administratif de Montpellier
Un premiers recours gracieux contre le lotissement Albera l’Odge à contraint le lotisseur a revoir sa copie.
Un second recours gracieux a été déposé. La municipalité vient de rejeter ce recours.
Le tribunal administratif a été saisi
Une action suivie d’effet et réalisée
suite à la mise en demeure d’un membre du SETA et d’un voisin les buttes ont été rabotées