Le télérecours citoyen est une application sur internet qui permet de déposer en ligne une requête auprès du tribunal administratif, de la cour administrative d’appel ou du Conseil d’État123. Il s’adresse aux particuliers et aux personnes morales de droit privé qui n’ont pas d’avocat134. Il facilite le suivi du dossier et la consultation des documents échangés avec la juridiction235. Il est accessible via le site www.telerecours.fr, après avoir créé un compte utilisateur34. Il est disponible 24h sur 24, 7 jours sur 7, et évite les frais d’affranchissement, de déplacement et de photocopies23.
Association S.E.T.A
Sauvegarde de l’Environnement du Tech et des Albères
Association reconnue d’intérêt général
avec le soutien de la DRAJES Occitanie
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n° association : W661006296 ; identifiant SIRET : 909 096 976 00024
11, avenue de la Mer – 66740 Montesquieu des Albères
Email : seta66740@gmail.com
Site Web : https://seta66.com/
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